Le passe sanitaire a été
institué par décret, or dans la norme et la hiérarchie du droit, un décret est
inférieur et ne peut modifier la loi.
Ce décret est contraire à la
loi à savoir l‘article 225-1 du code pénal sur le principe de non-discrimination
pour raison de santé : dès lors il est illégal.
[Ayez une copie sur vous de
cet article que vous pouvez trouver sur legifrance pour refuser de présenter un
pass sanitaire et déposer plainte si on refuse l’entrée d’un lieu].
De plus les informations
Sanitaires sont couvertes par le secret médical, il s’agit là aussi d’une
infraction pénale article 1110-4 du code de la santé publique.
En ce qui concerne la
vaccination, aucune loi ne peut vous obliger car c’est contraire aux directives
européennes qui ont une valeur normative supérieure. Mais, aussi à notre
constitution et à la déclaration des droits de l’homme.
Si votre employeur vous fait
de la pression, demandez immédiatement qu’il vous écrive sa demande de
vaccination car vous pourrez ensuite le poursuivre pour tentative d’extorsion
de consentement et il risque 3 ans d’emprisonnement.
De plus, si cette obligation
ne figure pas dans votre contrat de travail c’est alors une modification de
celui-ci et elle est illégale sans votre accord express.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033461473/2021-07-25/?
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